Pour “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, la loi du 28 février 2022 sur l’assurance des prêts, applicable au 1er juin 2022, offre des avantages aux consommateurs.

Dans cet article, voyons ce qui change au 1er juin 2022 concernant l’assurance emprunteur. 

1. Un droit de résiliation à tout moment

Vous avez contracté une assurance emprunteur pour un prêt immobilier ? Sachez que vous pouvez à tout moment le résilier et changer sans frais votre assurance emprunteur. Assurez vos prêts

Cette mesure sera effective dès le 1er juin 2022 pour toutes les nouvelles offres de prêts. A partir du 1er septembre 2022, elle s’appliquera aux les contrats d’assurance en cours.

Dans ce cadre, les assureurs ont pour obligation d’informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils ont également l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

2. Une assurance emprunteur accessible pour tous les malades

Pour un ancien malade souhaitant contracter un prêt immobilier, la loi lui donne le droit à l’oubli. 

Le droit à l’oubli ne concernait jusqu’ici que les personnes ayant souffert d’un cancer. Il était fixé à 10 ans excepté pour les cancers survenus avant 18 ans. Pour ces personnes, le délai était réduit à 5 ans. 

La nouvelle loi ramène ce délai à 5 ans, pour tous les âges et est étendu à l’hépatite C.

Pour les autres pathologies ne relevant pas du cancer, une grille de référence sera mise en place. Ceci afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies chroniques, dont le diabète.

3. Le questionnaire médical : des aménagements pour les montants empruntés inférieurs à 200 000 euros

En ce qui concerne le questionnaire médical, il est supprimé pour les prêts dont le montant est inférieur à 200 000 € par personne. Et ceci, lorsqu’il arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Un couple pourra par conséquent emprunter jusqu’à 400 000 € sans avoir à fournir ce questionnaire médical.

Cette mesure s’appliquera dès le 1er juin 2022.

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