Propriétaires, comment faire jouer la garantie décennale
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Propriétaires, comment faire jouer la garantie décennale ?

24/10/2019 - Shenaz Randera

Vous êtes propriétaire d’une maison depuis 5 ans,  vous constatez des fissures sur les murs de votre garage et vous souhaitez les faire réparer. Lors de la construction de votre maison, vous avez souscrit à l’assurance dommages ouvrage et vous vous demandez si la garantie décennale du constructeur peut entrer en ligne de compte. Dans cet article, propriétaires, nous vous expliquons comment faire jouer la garantie décennale.

1. Quels dommages couvrent la garantie décennale ?

Tout artisan ou constructeur engagé dans la construction d’une maison doit souscrire à une assurance décennale afin de parer les défauts de construction pendant 10 ans suite à la livraison de l’ouvrage. Dès les débuts de la construction, le constructeur doit fournir une preuve de sa souscription à la garantie décennale au propriétaire.

La garantie décennale couvre les dommages suivants :

  • Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l’affectation de ces éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipements. Ils peuvent affecter la toiture, la charpente, les murs.
    • Fissures
    • Glissement de terrain
    • Défaut d’étanchéité
  • Les dommages esthétiques comme les fissures sans infiltration n’entrent pas en compte dans la garantie décennale. 

2. Comment mettre en oeuvre la garantie décennale ?

Pour obtenir la réparation des dommages, le propriétaire doit avoir souscrit à l’assurance dommage ouvrage pour la construction de sa maison. Et le constructeur, à l’assurance décennale pour ce même chantier.

Pour mettre en oeuvre la garantie décennale, une action en justice doit être intentée par le propriétaire qui s’estime lésé.

L’article 1792 du code civil déclare : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à moins que le dommage ne procède d’une « cause étrangère”

Si le constructeur prouve que les dommages ne sont pas de son fait, sa responsabilité ne sera pas engagée. 

En résumé la garantie décennale ne fonctionne sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Pour mettre en oeuvre la garantie décennale sur une construction, le propriétaire doit avoir souscrit à une assurance dommage-ouvrage. Si vous souhaitez en savoir plus sur nos produits d’assurance, n’hésitez pas à nous contacter au 02 62 21 50 53 ou par mail à  randera.assurances@wanadoo.fr

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