La garantie décennale pour les artisans du BTP à La Réunion une obligation légale - Randera Assurances
Sélectionner une page

La garantie décennale pour les artisans du BTP à La Réunion, une obligation légale

30/03/2018 - Shenaz Randera

Être artisan, c’est faire de sa passion son activité.

Pour que les qualités de vos prestations soient à l’image de vos savoirs-faire, c’est souvent sous forme de petites entreprises que vous choisissez d’exister.

Mais que l’on soit de petite taille ou pas, les risques sont les mêmes.

Les conséquences liées à ces risques ne sont pas vécus de la même manière en fonction de la taille de l’entreprise que l’on fait vivre.
La grande entreprise l’assumera par la force de sa trésorerie et sa puissance de réaction.

Mais vous, artisans, vous êtes le plus souvent sous forme d’entreprises à taille humaine.
Vous cherchez à mettre en avant des notions de qualité et de durabilité.
En cas d’incident, vous pourriez vivre si durement les responsabilités liées à votre activité et vous voir, même, parfois dans l’obligation de la cesser.
Cette prise de risque que vous prenez lorsque vous oeuvrez sur un chantier est encore plus forte lorsqu’il s’agit du bâtiment.

C’est là que la garantie décennale ou assurance décennale, prend tout son sens, car elle continue à couvrir les risques pendant 10 ans après la livraison de votre ouvrage sur les dommages pouvant survenir après la fin officielle du chantier.

L’assurance décennale vous est obligatoire.

Si vous vous passez de cette obligation, en plus des risques, déjà nombreux, liés au bâtiment, vous prenez celui d’engager votre responsabilité de professionnel.
Celle-ci sera toujours engagée même en cas de revente du bien auprès de futurs acquéreurs.

Votre passion et l’intérêt que vous portez à la qualité induisent la reconnaissance de votre savoir- faire qui sont les clés de l’avenir votre activité.

C’est pourquoi vous assurer est primordial.

Votre assurance décennale

  • vous évitera l’attente de décisions de justice souvent longue et couteuse.
  • vous permettra de couvrir les remboursements ou l’exécution de réparations couvertes par lagarantie décennale.
  • Tous les vices et dommages de construction liés à la solidité de l’ouvrage seront considérés.
  • Il en sera de même pour les équipements indissociables pouvant être affecté.
  • Si l’oeuvre est rendu inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné, là encore votreresponsabilité sera couverte. ( exemple: défaut d’étanchéité, fissures importantes…)
  • Votre activité pourra continuer sans avoir à faire face aux dommages résultant d’un défaut deconformité ou d’un vice de sol.
  • Le gros ouvrage tel les murs, la charpente, la toiture… entreront dans la garantie décennale. Les éléments d’équipement en dysfonctionnement ou ce qui les affectent rendent le bien dans son ensemble inadéquat à sa destination seront eux aussi sujet à cette garantie.

Exigibilité de l’assurance décennale

La loi oblige cette garantie en demandant sa souscription avant tout démarrage de travaux.

Elle est en interaction avec l’assurance construction dommages-ouvrages, qui elle, incombe à toute personne physique ou morale faisant appelle à vous.

Elle vous soutient donc pour ne pas vous voir faire de votre passion un cauchemar et encore moins de vous voir la cesser.

Il serait déplorable que, petit à petit, les artisans aient du mal à répondre ou disparaissent, faute de garantie.

Vous êtes synonyme de qualité et de solide savoir-faire qui dure dans le temps. C’est ça être artisan !.

* Le constructeur conserve à sa charge une franchise qui n’est pas opposable aux bénéfices. * Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de cette loi.

Si vous souhaitez des informations  sur nos contrats ou une demande de tarif , merci de nous contacter au 0262 21  50 53 .

 

Articles similaires

Assuré, quelles sont vos obligations vis à vis de votre assureur ?

En tant qu’assuré, lorsque vous signez un contrat d’assurance, vous vous engagez à respecter un certain nombre d’obligations. Le contrat est un document officiel qui vous lie par engagement à votre assureur. Dans cet article, voyons quelles sont vos obligations vis à...

lire plus

2019, les principales nouveautés dans le secteur des assurances

Comme chaque année, le secteur des assurances connaît des évolutions, notamment en terme de réglementation.  En 2019, voyons ce qui change en matière de réglementation dans le secteur des assurances. Une augmentation modeste des tarifs de l’assurance auto En 2019, les...

lire plus