La loi Hamon et la protection de l'assuré
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La loi Hamon et la protection de l'assuré

29/06/2019 - Shenaz Randera

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance s’il trouvent une meilleure opportunité auprès d’une autre compagnie d’assurance. Quel intérêt pour l’assuré ? Quelles types assurances sont concernées par la loi Hamon ? Comment se déroule le processus de résiliation ? Dans cet article, intéressons-nous à la loi Hamon et à la protection de l’assuré.

L’intérêt de la Loi Hamon pour l’assuré

  • La loi Hamon protège les consommateurs et accentue la concurrence entre les compagnies d’assurance.
  • Elle simplifie également le processus de résiliation de l’assurance
  • Après 1 an, l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance si une meilleure couverture lui est proposée.

Voici ce que dit l’article L113-15-2 du Code des assurances

“Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable”

La loi Hamon ne concerne que les personnes physiques, elle ne concerne pas les activités professionnelles.

Quelles types d’assurances sont concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon concerne les contrats d’assurance suivant :  

  • L’assurance Auto
  • L’assurance Moto
  • Les assurances qui complètent un bien ou un service déjà assuré.

La loi Hamon concerne certaines assurances sous certaines conditions : 

  • L’assurance multirisques “Habitation” (MRH)  : ici la démarche de résiliation n’est pas automatique, elle devra être réalisée par le propriétaire ou le locataire du logement.
  • L’assurance emprunteur d’un crédit (LIEN) qu’il est possible de résilier uniquement la première année.
  • L’assurance protection juridique n’est concernée que si elle est incluse dans une multirisques habitation (MRH), une assurance auto ou moto.

La loi Hamon ne concerne pas les mutuelles et les assurances santé. 

Comment se déroule le processus de résiliation ?

Le processus de résiliation se déroule simplement : pour changer votre assurance, souscrivez directement un contrat chez le nouvel assureur de votre choix.

Votre nouvel assureur s’occupe des démarches de résiliation dans les cas de l’assurance auto / moto. Pour les autres assurances, notamment la MRH, vous vous occupez vous-même de vos démarches de résiliation.

Si votre souscription à votre ancienne assurance a été payée à l’année, vous êtes remboursé au prorata. La loi Hamon permet au consommateur de choisir un nouveau contrat d’assurance si celui-ci lui propose de meilleures garanties à un meilleur coût.

Cette loi simplifie également les démarches pour l’assuré lorsqu’elles concernent les assurances obligatoires. 

Si vous souhaitez des renseignements sur nos offres, contactez-nous par téléphone au 02 62 21 50 53 ou par mail à randera-assurances@wanadoo.fr

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